Art. 2. - Le sixième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est supprimé.
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JORF n°186 du 13 août 1998
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Art. 2. - Le sixième tiret de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 1992 susvisé est supprimé.