Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Schwach, directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés,
conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.