Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Jeangirard-Dufal, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Catherine Fillon, urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Jeangirard-Dufal, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.