JORF n°178 du 2 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:
- l'accord du 21 décembre 1994 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- l'accord du 21 décembre 1994 (Garantie de rémunération effective) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987 tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de:

- l'accord du 21 décembre 1994 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'accord du 21 décembre 1994 (Garantie de rémunération effective) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.