JORF n°249 du 26 octobre 1994

Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.