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Arrêté du 21 juillet 1994

modifiant l'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-925 du 3 août 1962 relatif à la situation de certains personnels militaires mis à la disposition d'organismes ne relevant pas du ministère des armées;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 26 avril 1976 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat aux transports,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 1976 susvisé sont modifiées comme suit:
Après: << - le directeur du service administratif du commissariat de l'air no 875, à Paris, >>, ajouter: << - le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var). >>

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Art. 2. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 26-04-1976:

AJOUT DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE LA MARINE,A TOULON (VAR) A LA LISTE DES PERSONNES HABILITEES A MANDATER LES DEPENSES CONSECUTIVES A LA MISE A LA DISPOSITION DU SECRETARIAT D'ETAT AUX TRANSPORTS,SERVANT HORS BUDGET,ET,LE CAS ECHEANT,A EMETTRE LES ORDRES DE RECETTES CORRESPONDANTS.

Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. SERRADJI

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des services financiers:
Le sous-directeur de la réglementation et de la comptabilité,
F. MONTAGNIER

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

Arrêté du 21 juillet 1994