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ARRETE du 21 juillet 1992

(c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés). JORF 31 juillet 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 portant extension de la convention collective nationale concernant les ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 1992 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 19 juin 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 31 juillet 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de salaires minimaux pour les petites entreprises

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les petites entreprises.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales concernant les ouvriers des entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est à dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991 susvisé et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :

- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er mai 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

- l'accord (Poitou-Charentes) du 6 avril 1992 relatif aux salaires minimaux à compter du 1er octobre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le vendredi 31 juillet 1992

ARRETE du 21 juillet 1992
Article 1