Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 21 juillet 1988
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Signaler une erreur de données
DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. MOULONGUET THIERRY,DIRECTEUR DU CABINET ET A M. PARENT ROGER,CHEF DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 1 (2EMEMENT) DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
Arrêté du 21 juillet 1988