En vigueur depuis le 30 juillet 1988
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans le négoce en fournitures dentaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du douzième avenant du 21 mars 1988 à la convention collective susvisée.
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