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ARRÊTÉ du 21 juillet 1988

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 avril 1988 portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu le 12ème avenant du 21 mars 1988à la convention collective susvisée,

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juin 1988,

Vu les avis recuellis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 30 juillet 1988

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans le négoce en fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur les conditions de travail pour les employeurs et salariés du secteur des fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du douzième avenant du 21 mars 1988 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 30 juillet 1988

ARRÊTÉ du 21 juillet 1988
Article 1