Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des départements concernés par des annexes

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2025 met à jour la liste des départements concernés par certaines annexes et rend le texte public.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'interventions spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V de son livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV de son livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier de son livre VI, le chapitre Ier du titre IX de son livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier, notamment son titre III ;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2017 (Interdiction d'espèces végétales et animales nuisibles) relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures) modifié relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des départements concernés par les règles environnementales sur les cours d'eau

Résumé. Les listes des départements concernés par des règles spécifiques sur les bandes tampons le long des cours d'eau et les cours d'eau permanents sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2023Art. 2 : Définition et entretien des bandes tampons le long des cours d'eau
→ Version 3 : Mise à jour des références cartographiques
Arrêté du 14 mars 2023Art.Arrêté du 14 mars 2023Art.
- Arrêté du 14 mars 2023
Art. 2, Art. null, Art. null, Art. null

En vigueur depuis le 24 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est maintenant public et visible par tous

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune,

Y. Auffret

En vigueur depuis le vendredi 24 janvier 2025

Arrêté du 21 janvier 2025
Article 1
Article 2