Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0025 du 29 janvier 2021
Article 4
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 janvier 2021
Abrogé le mercredi 31 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.