JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Arrêté du 21 janvier 2019

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 15 mai 2018 relatif à la participation et à l'indemnisation des négociateurs de branche, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de la commission paritaire nationale de conciliation, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 octobre 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 20 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :

- l'avenant du 15 mai 2018 relatif à la participation et à l'indemnisation des négociateurs de branche, à la convention collective nationale susvisée.

L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant du 14 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de la commission paritaire nationale de conciliation, à la convention collective nationale susvisée.

Le troisième alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 janvier 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.