JORF n°21 du 25 janvier 1998

Arrêté du 21 janvier 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 1998, est désigné en qualité de président suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une période de trois ans : M. Capoulade (Pierre), conseiller honoraire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Theodore, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, démissionnaire.