La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du décret du 18 mars 1993 modifié susvisé est fixée :

1° Au 1er janvier 1995 pour les zones de défense Centre-Est, Est, Sud-Est, Sud ;

2° Au 1er janvier 1996 pour les zones de défense Nord, Ouest, Centre-Ouest et Sud-Ouest.