JORF n°55 du 5 mars 1991

Arrêté du 21 janvier 1991

FIXATION DU MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL REFERENCE S7142-A ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3846 (CHOMEUR DE LONGUE DUREE OU CHOMEUR BENEFICIANT DE L'ALLOCATION D'INSERTION).