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Arrêté du 21 janvier 1991

FIXATION DU MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL REFERENCE S7144-A ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3847 (PERSONNE AGEE D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS OU D'AU MOINS SOIXANTE ANS RECONNUE INAPTE AU TRAVAIL; PERSONNE ATTEINTE D'UNE INFIRMITE).

Arrêté du 21 janvier 1991