JORF n°55 du 5 mars 1991

Arrêté du 21 janvier 1991

FIXATION DU MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL REFERENCE S7144-A ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3847 (PERSONNE AGEE D'AU MOINS SOIXANTE-CINQ ANS OU D'AU MOINS SOIXANTE ANS RECONNUE INAPTE AU TRAVAIL; PERSONNE ATTEINTE D'UNE INFIRMITE).