JORF n°55 du 5 mars 1991
Arrêté du 21 janvier 1991
FIXATION DU MODELE DU FORMULAIRE DE DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL REFERENCE S7119-C ET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3845 (JEUNE TRAVAILLEUR AGE DE MOINS DE 25 ANS).