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ARRETE du 21 janvier 1982

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En vigueur depuis le 11 février 1982

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Arrêté du 21 janvier 1982 sur les salaires dans les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1982 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employés des cabinets d'avocats, en respectant le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions de l'accord provisionnel de salaires du 30 septembre 1981 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 11 février 1982

ARRETE du 21 janvier 1982
Article 1, 2, 3