La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les chapitres I à IV du titre II de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique)Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économiqueLa loi de 2016 lutte contre la corruption, renforce la transparence des lobbyistes, modernise les règles publiques et financières, protège les consommateurs et aide les agriculteurs. modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles)Art. 8Procédure de signalement des alertes professionnellesLa loi explique comment et à qui signaler un problème au travail, en passant par la hiérarchie ou directement aux autorités si c'est urgent. ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2018 (Création d'un comité d'éthique au ministère de l'Agriculture)Création d'un comité d'éthique au ministère de l'AgricultureUn arrêté crée un groupe pour surveiller l'éthique au ministère de l'Agriculture et explique comment il fonctionne. modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 (Création d'un comité de déontologie dans le secteur agricole)Création d'un comité de déontologie dans le secteur agricoleUn arrêté crée un comité de déontologie pour l'agriculture, composé de 5 membres, qui se réunit une fois par an pour veiller au respect des règles. relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 (Règles de conduite du Conseil général)Règles de conduite du Conseil généralLe Conseil général établit des règles de conduite pour ses membres, supprime certaines dispositions antérieures et charge le vice-président de veiller à l'application et à la publication de cet arrêté. approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :