La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les chapitres I à IV du titre II de son livre Ier ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2018 modifié relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 relatif au comité de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2022 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,

Arrête :

Fait le 21 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Bigot-Dekeyzer