Article 1
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 98 à la convention collective de la production agricole
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 10 mai 2023 à la convention collective du 22 octobre 1980 concernant la production agricole, les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et les entreprises de travaux et services agricoles des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 5 et 6 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail ;
2° L'article 13.2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-8 du code du travail ;
3° L'article 17.1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 (4° et 6°) du code du travail ;
4° L'article 22 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des taux de cotisation conventionnels issus de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
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