Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 91 du 11 avril 2022 relatif aux régimes prévoyance et remboursements de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Les tableaux de garanties de l'article 2 (Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenant)Art. 2Entrée en vigueur des effets et sanctions de l'avenantLes règles de l'avenant s'appliquent dès la publication de cet arrêté et jusqu'à sa fin..1 sont étendus sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires)Art. R.871-2Garanties des assurances maladie complémentairesL'article R871-2 du Code de la sécurité sociale détaille les garanties obligatoires et optionnelles des assurances maladie complémentaires, notamment pour les dépassements tarifaires des médecins et les dépenses d'optique médicale., concernant l'application d'une part des honoraires limites de facturation et des prix limites de vente et d'autre part des périodicités de prise en charge des équipements tel que précisés par les arrêtés du 14 novembre 2018 et du 3 décembre 2018.
Le 2e alinéa de l'article 6.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail)Art. L.2253-1Rôle des conventions de branche dans les conditions de travailLa convention de branche fixe les règles d'emploi et de travail des salariés, comme les salaires minimums, la durée du travail et l'égalité professionnelle..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.