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Arrêté du 21 février 2022

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiaction des cadres de la magistrature et admission à la retraite

Résumé Mme Catherine CONVAIN prend sa retraite après avoir travaillé comme conseillère à la cour d'appel de Douai.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2022, Mme Catherine CONVAIN, conseillère à la cour d'appel de Douai, atteinte par la limite d'âge le 19 décembre 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radiée des cadres de la magistrature le 19 juin 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2022, Mme Catherine CONVAIN, conseillère à la cour d'appel de Douai, atteinte par la limite d'âge le 19 décembre 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, est radiée des cadres de la magistrature le 19 juin 2022 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.