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Arrêté du 21 février 2022

JORF n°0047 du 25 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et Fin de Fonction au sein d'un Comité de Contrôle de la Police Judiciaire

Résumé Un ministre a remplacé M. JOBIC par Mme MARTINEAU dans un comité de la police.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2022, il est mis fin, à compter du 28 février 2022, aux fonctions de M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.
Mme Valérie MARTINEAU, commissaire générale de la police nationale, est nommée pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2022, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.

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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2022, il est mis fin, à compter du 28 février 2022, aux fonctions de M. Yves JOBIC, contrôleur général de la police nationale, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.

Mme Valérie MARTINEAU, commissaire générale de la police nationale, est nommée pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2022, au sein du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire.