Abrogé depuis le 2023-01-06
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041728716
1 version
JORF n°0066 du 17 mars 2020
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 18 mars 2020
Abrogé le vendredi 6 janvier 2023
Vous pouvez consulter l'intégralité de l'annexe à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041728716