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Arrêté du 21 février 2014

portant agrément d'un organisme chargé de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des poinçons numériques pour l'horlogerie et la bijouterie

Résumé. Un comité spécialisé peut maintenant gérer les poinçons de garantie pour l'horlogerie et la bijouterie sous forme numérique.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 523 (Garantie du titre des matières précieuses par poinçonnage), ses articles 275 bis B à 275 ter P de son annexe II et son annexe IV ;

Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 (Modernisation du contrôle des métaux précieux) relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;

Vu le décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 (Mise à jour des règles sur les poinçons des métaux précieux) relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2013 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle des métaux précieux) définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F (Certification des métaux précieux par les professionnels) et 275 ter G (Modes d'attestation de la garantie des métaux précieux) de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2013 (Mise à jour des règles pour la traçabilité des métaux précieux) précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine ;

Vu la notification n° 2012/374/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,

Arrêtent :

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Agrément du Comité Francéclat pour les poinçons numériques

Résumé. Un comité spécialisé dans l'horlogerie et la bijouterie est autorisé à gérer les poinçons de garantie sous forme numérique.

Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table dit « Comité Francéclat » (22, avenue Franklin-Roosevelt, Paris [8e]) est agréé pour élaborer, vendre et transférer des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie.

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2014.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la compétitivité,

de l'industrie et des services,

P. Faure

Arrêté du 21 février 2014
Article 1
Article 2