Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 523 (Garantie du titre des matières précieuses par poinçonnage)Art. 523Garantie du titre des matières précieuses par poinçonnageLes pièces en or, argent ou platine doivent porter un poinçon de garantie., ses articles 275 bis B à 275 ter P de son annexe II et son annexe IV ;
Vu le décret n° 2012-247 du 21 février 2012 (Modernisation du contrôle des métaux précieux)Modernisation du contrôle des métaux précieuxCe décret modernise les règles de contrôle des métaux précieux en remplaçant le poinçonnage par un marquage au laser et en simplifiant les procédures pour les professionnels. relatif à la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux ;
Vu le décret n° 2013-411 du 17 mai 2013 (Mise à jour des règles sur les poinçons des métaux précieux)Mise à jour des règles sur les poinçons des métaux précieuxCe décret met à jour les règles sur les poinçons et marquages des métaux précieux pour qu'elles correspondent mieux aux pratiques actuelles. relatif à la forme et à l'apposition des poinçons et du marquage au laser utilisés pour garantir le titre des ouvrages en métal précieux ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 (Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle des métaux précieux)Conditions d'agrément pour les organismes de contrôle des métaux précieuxUn arrêté du 17 mai 2013 définit les règles pour obtenir et garder un agrément pour vérifier l'authenticité des métaux précieux. définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F (Certification des métaux précieux par les professionnels)Art. 275 bis FCertification des métaux précieux par les professionnelsLes professionnels doivent utiliser un poinçon de garantie ou un marquage au laser pour certifier la qualité des métaux précieux, et signaler tout problème à l'administration. et 275 ter G (Modes d'attestation de la garantie des métaux précieux)Art. 275 ter GModes d'attestation de la garantie des métaux précieuxLa garantie de l'authenticité des objets en or, argent ou platine peut être attestée par un poinçon métallique ou un marquage au laser, sous contrôle d'organismes agréés. de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2013 (Mise à jour des règles pour la traçabilité des métaux précieux)Mise à jour des règles pour la traçabilité des métaux précieuxUn arrêté du 17 mai 2013 met à jour les règles de traçabilité et de comptabilité pour les métaux précieux, en modifiant les références légales et en précisant les protocoles de sécurité. précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine ;
Vu la notification n° 2012/374/F du 11 juin 2012 adressée à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE susvisée,
Arrêtent :