JORF n°47 du 24 février 2007

Article 12

Article 12

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

- un préfet, président ;

- un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;

- deux sous-préfets ;

- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;

- un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;

- deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.


Historique des versions

Version 1

Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :

- un préfet, président ;

- un préfet ou un inspecteur général de l'administration, vice-président ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur ;

- deux sous-préfets ;

- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services de la police nationale ;

- un contrôleur général de la police nationale (ou commissaire divisionnaire) ;

- deux administrateurs civils exerçant leurs fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;

- deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration ou équivalent.