Art. 6. - Le contrôleur d'Etat reçoit, selon la procédure fixée en accord avec le directeur général :

- la situation de l'exécution du budget ;

- la situation de trésorerie ;

- la situation des effectifs.

Le contrôleur d'Etat reçoit également :

- les contrats et conventions non soumis à visa préalable ;

- les éléments généraux de la comptabilité analytique ;

- l'état récapitulatif des ordres de mission hors métropole au-delà d'un seuil de 2 300 euros, avec le décompte des remboursements de frais.