En vigueur depuis le 27 février 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans l'immobilier
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 27 novembre 1996, les dispositions dudit accord relatif à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle et à la collecte des contributions de formation conclu dans les secteurs de l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exclusion :
- des termes : " des organisations signataires du présent accord " figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
- l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 97-03 en date du 21 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
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