Arrête:
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JORF n°48 du 24 février 1991
Arrêté du 21 février 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la ville,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-33 du 11 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la ville,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Paul Lagreca, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 février 1991.
MICHEL DELEBARRE