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ARRETE du 21 février 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1984 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 juillet 1990, portant extension de la convention collective nationale de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, et des textes qui l'ont modifiée et complétée, notamment l'accord du 6 mars 1984 la transformant en convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique ;

Vu l'accord du 6 décembre 1990 (classification, primes, Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires
Vu l'avis publié au journal officiel du 23 janvier 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivée de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 2 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'accord du 6 décembre 1990

Résumé. Un accord sur les classifications, primes et salaires est rendu obligatoire pour les entreprises d'esthétique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des seules entreprises du secteur de l'esthétique entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978 modifiée, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1990 (Classifications, Primes, Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 2 mars 1991

ARRETE du 21 février 1991