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Arrêté du 21 février 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre 1990 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal Officiel du 18 décembre 1990 ;

Vus les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 24 février 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour la Bourse

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoire une convention collective pour tous les employeurs et salariés de la Bourse, avec quelques adaptations prévues par le code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre 1990.

L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.

L'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail.

Le premier alinéa de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 24 février 1991

Arrêté du 21 février 1991
Article ticle 1, 2, 3