En vigueur depuis le 24 février 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'une convention collective pour la Bourse
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la Bourse (trois annexes) du 26 octobre 1990.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.
L'article 47 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14, deuxième alinéa, du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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