Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 1990, pris sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, M. Martin (Philippe), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Moreau (Yannick), appelée à d'autres fonctions.

M. MARTIN (PHILIPPE),MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MOREAU YANNICK,APPELEE A D'AUTRES FONCTIONS.