JORF n°50 du 28 février 1990

Arrêté du 21 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le décret no 81-497 du 8 mai 1981 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes, et notamment son article 2,

Arrêtent:

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux mensuel de l'indemnité fixé à 305 F

Résumé Le taux mensuel de l'indemnité est de 305 F
Mots-clés : indemnité taux décret arrêté

Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 8 mai 1981 susvisé est fixé à 305 F.

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté du 8 février 1988

Résumé L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale pour les agents de contrôle des télécommunications est abrogé.
Mots-clés : arrêté abrogation indemnité télécommunications contrôle technique

Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1988 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale en faveur des agents chargés du contrôle des fabrications des matériels de série pour le compte du service du contrôle technique des télécommunications et du service de recherche technique des postes est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1r janvier 1990.

1 version

LE TAUX MENSUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 81497 DU 08-05-1981 EST FIXE A 305FRS.

ABROGE L'ARRETE DU 08-02-1988.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 21 février 1990.

Le ministre des postes,

des télécommunications et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires communes:

Le sous-directeur,

B. MONNIAUX

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général,

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC