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ARRETE du 21 février 1983

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En vigueur depuis le 3 mars 1983

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Obligation de l'accord de salaires pour les experts-comptables

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés des cabinets d'experts-comptables.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 les dispositions de l'accord de salaires n° 15 du 25 novembre 1982 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 1983

ARRETE du 21 février 1983
Article 1