JORF n°0301 du 29 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon relative à la métropole de Lyon ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1305 du 28 octobre 2020 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace ;

Vu le décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ;

Vu le décret n° 2014-1626 du 24 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la métropole de Lyon ;

Vu le décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes du 29 novembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable M. 57 pour 2024

Résumé À partir de 2024, de nouvelles règles budgétaires et comptables sont mises en place.

A compter de l'exercice 2024, l'instruction budgétaire et comptable M. 57 est composé de la façon suivante :

  1. L'annexe 1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté qui se compose du cadre comptable et de ses annexes ;
  2. L'annexe 2 du présent arrêté relatif à la nomenclature par fonction et au cadre budgétaire ;
  3. L'annexe 3 du présent arrêté relatif aux protocoles informatiques ;
  4. L'annexe 4 du présent arrêté relatif aux états financiers ;
  5. L'annexe 5 du présent arrêté relatif aux règles particulières applicables aux établissements publics communaux et de coopération intercommunale ;
  6. L'annexe 6 du présent arrêté relatif aux modèles de délibérations budgétaires.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèles de délibération pour les plans de compte

Résumé Il y a des modèles précis pour les budgets des collectivités.

L'annexe 6 du présent arrêté est composé des modèles de délibération suivants :

  1. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par nature ;
  2. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
  3. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par nature ;
  4. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par nature ;
  5. Plan de compte développé - modèle de budget primitif voté par fonction ;
  6. Plan de compte développé - modèle de budget supplémentaire voté par fonction ;
  7. Plan de compte développé - modèle de décision modificative votée par fonction ;
  8. Plan de compte développé - modèle de compte administratif voté par fonction ;
  9. Plan de compte abrégé - modèle de budget primitif voté par nature ;
  10. Plan de compte abrégé - modèle de budget supplémentaire voté par nature ;
  11. Plan de compte abrégé - modèle de décision modificative votée par nature ;
  12. Plan de compte abrégé - modèle de compte administratif voté par nature.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé Les directeurs généraux doivent faire appliquer cet arrêté.

La directrice générale des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques,

G. Robert