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Arrêté du 21 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ouverture d'un service éducatif pour jeunes à Créteil

Résumé. Un nouveau service éducatif pour les jeunes de 16 à 21 ans ouvre dans un restaurant à Créteil.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), L‍‍. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 n° 2019/3140 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 2021/63910 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;

Vu la validation en conférence d'organisation et de gestion du 11 mars 2019 de la création d'une unité éducative d'activité de jour Restaurant d'application et métiers de bouche au service territorial éducatif d'insertion de Créteil ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 octobre 2019 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 novembre 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Extension d'un service territorial éducatif d'insertion

Résumé. Un nouveau service éducatif ouvre dans un restaurant à Créteil.

Il est procédé à l'extension d'un service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 71, rue de Brie, 94000 Créteil, par la création d'une troisième unité spécifique au restaurant d'application déjà situé dans les locaux.

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Modification du service territorial éducatif d'insertion de Créteil

Résumé. L'arrêté modifie la composition et les missions du service territorial éducatif d'insertion de Créteil, qui accueille des jeunes de 16 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 janvier 2023

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Exécution de l'arrêté par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le dimanche 15 janvier 2023

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3