Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation., L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 n° 2019/3140 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 2021/63910 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu la validation en conférence d'organisation et de gestion du 11 mars 2019 de la création d'une unité éducative d'activité de jour Restaurant d'application et métiers de bouche au service territorial éducatif d'insertion de Créteil ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 octobre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 novembre 2021,
Arrête :