Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil (94) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2009 n° 2019/3140 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021 n° 2021/63910 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif d'insertion à Créteil ;
Vu la validation en conférence d'organisation et de gestion du 11 mars 2019 de la création d'une unité éducative d'activité de jour Restaurant d'application et métiers de bouche au service territorial éducatif d'insertion de Créteil ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 3 octobre 2019 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 4 novembre 2021,
Arrête :
