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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV
Résumé Un arrêté de décembre 2022 fixe à 36 le nombre de postes de préfet dans un certain groupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 décembre 2022, en application de l'article 5 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet, le nombre d'emplois de préfet relevant du groupe IV est fixé à 36.
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