Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords et décisions unilatérales relatifs aux mesures de transposition du « Ségur de la santé »

1. • Association Accueil des Buers
     (69100 Villeurbanne)

Accord du 10 octobre 2022 relatif à la revalorisation des médecins coordonnateurs travaillant en EHPAD et des médecins salariés travaillant dans les ESMS du secteur privé à but non lucratif.

2. • ADAEA
     (27000 Evreux)

Accord d'entreprise du 20 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

3. • Association Education par le Travail
     (48600 Laval Atger)

Accord d'entreprise du 30 août 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

4. • ADPEP
     (91012 Courcouronnes)

Accord d'entreprise du 14 octobre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

5. • UNAPEI des Hauts-de-Seine
     (92310 Sèvres)

Accord d'entreprise du 25 novembre 2022 relatif à l'attribution d'une prime compensatoire aux « oubliés » des protocoles Ségur et Laforcade et de la Conférence des Métiers.

II. - Autres accords et décisions unilatérales

1. • Association Agir pour la Protection, l'Education et la Citoyenneté (APEC)
     (16190 Montmoreau-Saint-Cybard)

Avenant n° 1 du 8 juillet 2022 à l'accord d'entreprise du 26/06/2020 relatif au congé rémunéré pour enfant malade.

2. • Association GAMMES SSIAD
     (34000 Montpellier)

PV d'accord du 6 juillet 2022 relatif à la négociations annuelles obligatoires.