JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 1998 portant extension de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 4 décembre 2020 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n° 54 à la convention collective agricole de l'Aude

Résumé Un accord est obligatoire pour tous les agriculteurs et employés du vignoble de l'Aude.

Les dispositions de l'avenant n° 54 du 4 décembre 2020 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord mentionné sont appliquées à partir d'aujourd'hui pour le reste de la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit appliquer et publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.