JORF n°0008 du 9 janvier 2021

Arrêté du 21 décembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2020, l'office de notaire à la résidence de Castelginest (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme ROUZE (Zoé, Mireille, Adolphine), épouse GONZALVEZ, est transféré à la résidence de Fronton (Haute-Garonne).