Les actes de gestion individuels suivants concernant les fonctionnaires titulaires, élèves et stagiaires des catégories A, B et C relevant de la direction générale de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile relevant du décret du 6 mai 2011 susvisé et les ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile, affectés au sein de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, grand établissement, dénommé Ecole nationale de l'aviation civile, sont délégués au directeur général de l'école :

- décisions d'attribution des congés annuels ;
- décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;
- décisions relatives à l'attribution des autorisations et des modalités de travail à temps partiel de droit ou sur demande, et de reprise à temps plein, à l'exception de celles relatives aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- décisions de congés de maternité ou de paternité ;
- décisions d'ouverture, de gestion d'un compte-épargne temps et de rachat de jours pour les agents qui sont susceptibles d'en bénéficier ;
- décisions d'autorisation de télétravail ou de travail à distance ;
- décisions d'attribution des autorisations de cumul d'activité ;
- décisions de retenue sur traitement pour absence de service fait ;
- décisions de gestion du compte personnel de formation ;
- décisions relatives à l'aménagement des postes de travail pendant la grossesse ou en cas d'invalidité et sur recommandation du médecin de prévention ;
- décisions de placement en congé ordinaire de maladie ;
- décisions relatives à la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail ;
- décisions portant paiement des indemnités forfaitaires d'astreintes.

Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.