ANNEXE

Le dossier de demande se compose des documents suivants :

- d'une demande d'agrément reprenant la synthèse des informations présentées dans les pièces devant l'accompagner ;
- de l'accord de constitution ;
- de la note démontrant la cohérence et la pertinence économique du champ d'intervention de l'opérateur de compétences ;
- du schéma prévisionnel d'organisation opérationnelle ;
- le cas échéant, des accords de branche désignant l'opérateur de compétences ;
- le cas échéant, du projet de convention de délégation.

Rappel des adresses postales et électroniques : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail (14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) et [email protected]

DEMANDE D'AGRÉMENT D'UN OPERATEUR DE COMPETENCES

I. - Acte de constitution de l'opérateur de compétences
A. ― Parties signataires :

- organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord ;
- organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

complétées de leurs coordonnées de leurs représentants (postale, téléphonique et courriel).
B. ― Date de l'accord de constitution de l'opérateur de compétence :
II. ― Désignation de l'opérateur de compétences :

- nom de l'opérateur de compétences ;
- adresse.

III. ― Gestion paritaire de l'opérateur de compétences :

- projet d'une mise en œuvre / de la reconduction d'une convention de délégation ;
- projet de mise en place d'organe d'aide à la décision [sections paritaires professionnelles, commissions paritaires…] ;
- mention de la présence d'un commissaire du gouvernement sans voix délibérative au conseil d'administration.

IV. ― Champ d'intervention de l'opérateur de compétences :

- champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel.
- liste des branches adhérentes.
- champ d'intervention géographique (précisions sur les DOM).

V. ― Capacité financière de l'organisme collecteur :
Chiffrages globaux concernant :

- le nombre d'entreprises adhérentes :
- occupant moins de cinquante salariés ;
- occupant cinquante salariés et plus.

- le nombre de salariés couverts :
- relevant d'entreprises de moins de cinquante salariés ;
- relevant d'entreprises de cinquante salariés et plus.

Les montants prévisionnels gérés par section financière.
VI. ― Reprise des biens :

- désignation d'un ou plusieurs opérateurs de compétences agréé de droit du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 qui feront l'objet d'une reprise des biens par l'opérateur de compétence.

VII. ― Désignation du référent de l'opérateur de compétences :

- désignation du référent administratif en charge de la demande d'agrément de l'opérateur de compétences.