Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2018, M. Michel Debacq, avocat général près la Cour de cassation, est nommé pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire.