JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 10

Article 10

Sont également exonérés de la redevance océanique :

- les vols inter-îles effectués en Polynésie française ;
- les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ;
- les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
- les vols intérieurs effectués en Guyane.

Les vols effectués en Polynésie française bénéficient d'un taux unitaire de redevance océanique réduit de 50 %.


Historique des versions

Version 1

Sont également exonérés de la redevance océanique :

- les vols inter-îles effectués en Polynésie française ;

- les vols inter-îles effectués en Nouvelle-Calédonie ;

- les vols entre la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

- les vols intérieurs effectués en Guyane.

Les vols effectués en Polynésie française bénéficient d'un taux unitaire de redevance océanique réduit de 50 %.