Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 2012

relatif au plan comptable applicable aux conseils de la formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau plan comptable pour les conseils de formation des chambres de métiers

Résumé. Un nouveau plan comptable est mis en place pour les conseils de formation des chambres de métiers à partir de 2012, expliquant comment gérer l'argent.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un nouveau plan comptable pour les conseils de formation

Résumé. Un nouveau plan comptable s'applique aux conseils de formation des chambres de métiers à partir de l'exercice 2012.

Le plan comptable annexé au présent arrêté est applicable aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte à compter des comptes de l'exercice 2012.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière des conseils de formation

Résumé. Ce texte explique comment les conseils de formation doivent gérer leur argent en classant les financements et les dépenses.

Fait le 21 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le chef du service comptable

de l'Etat,

D. Litvan

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe