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Arrêté du 21 décembre 2012

accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Niger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie d'un prêt de la France au Niger

Résumé. La France accorde un prêt de 40 millions d'euros au Niger pour l'aider à se développer, sans frais pour l'État.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

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Garantie française pour un prêt au Niger

Résumé. La France garantit un prêt de 40 millions d'euros sur 20 ans au Niger pour aider son développement.

La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 d'euros et d'une durée de vingt ans assortis d'un différé de six ans, octroyé par l'Agence française de développement à la République du Niger en date du 15 novembre 2012 dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférents à ce prêt.

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Garantie non rémunérée de l'État pour un prêt au Niger

Résumé. L'État ne sera pas payé pour garantir un prêt de 40 millions d'euros accordé au Niger.

Cette garantie ne sera pas rémunérée.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Pierre Moscovici

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3