JORF n°0298 du 24 décembre 2011

Article 2

Article 2

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :

- sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;

- services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ;

- services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ;

- acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ;

- cabinets d'auxiliaires médicaux.


Historique des versions

Version 4

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :

- sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;

- services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ;

- services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ;

- acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ;

- cabinets d'auxiliaires médicaux.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :

sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;

― services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ;

― services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ;

― acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :

― restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants ;

― sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;

― services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ;

― services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ;

― acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants :

― restauration type rapide y compris wagons-lits et wagons-restaurants ;

― sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ;

― services personnels divers (autre que le code risque 93. 0NB) ;

― services de nettoyage de locaux et d'objets divers ;

― acheminement et distribution de presse gratuite ou payante.