JORF n°0003 du 4 janvier 2012

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
1er avril 2012 :
M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
29 mai 2012 :
M. Jacques GONDRAN de ROBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
25 juin 2012 :
M. Claude TESTUT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
6 août 2012 :
Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, conseillère à la cour d'appel de Riom.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :

1er avril 2012 :

M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.

29 mai 2012 :

M. Jacques GONDRAN de ROBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.

25 juin 2012 :

M. Claude TESTUT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.

6 août 2012 :

Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, conseillère à la cour d'appel de Riom.