Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
1er avril 2012 :
M. François DAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
29 mai 2012 :
M. Jacques GONDRAN de ROBERT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
25 juin 2012 :
M. Claude TESTUT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
6 août 2012 :
Mme Marie-Claude DEVOIVRE-GENDRE, conseillère à la cour d'appel de Riom.
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