A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe à l'article A931-11-22 > >
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JORF n°0303 du 31 décembre 2009
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe à l'article A931-11-22