ANNEXE À L'ARTICLE A. 931-11-22
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
Etat E 1. ― Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 « Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations » selon le modèle ci-après :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226

Etat E 2. ― Cotisations et prestations

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 « Cotisations et prestations » selon le modèle ci-après :
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226

Etat E 3. ― Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 20 et 21 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 3 « Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice », selon le modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Tableau A : données techniques relatives au risque « santé » issues des systèmes de gestion,
données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226

Tableau B : données techniques relatives au risques « incapacité de travail »
issues des systèmes de gestion

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226

Etat E 4. ― Résultat technique en santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 4 « Résultat technique en santé ».
Cet état comporte les colonnes suivantes :
― santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17) ;
― santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A. 931-11-17).
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C1 « Dommages corporels » telles que définies à l'article A. 931-11-17.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Etat E 5. ― Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé

Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201, 211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17 établissent un état E 5 « Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé », selon le modèle ci-après.
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 303 du 31 / 12 / 2009 texte numéro 226